Ce que dit la loi sur le changement de serrure par le locataire Avant d’entrer dans les détails pratiques, il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui entoure le changement de serrure par un locataire. Aucun texte de loi n’interdit explicitement cette opération, mais plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 encadrent […]
Modifier un bail d’habitation en cours de route est fréquent : un colocataire s’en va, le loyer évolue dans un cadre strict, des travaux sont négociés, la date de paiement change, un garage s’ajoute. En droit, on ne “réécrit” pas un bail comme on veut : on l’actualise. L’outil juridique, c’est l’avenant, un écrit qui […]
Lors de la mise en location d’un logement, la remise des clés constitue une étape essentielle. Elle marque le début effectif de la jouissance du bien par le locataire, après la signature du bail et la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire a alors l’obligation de fournir toutes les clés nécessaires pour accéder […]
Sécuriser une location est aujourd’hui un enjeu majeur pour les bailleurs particuliers. Entre la crainte des impayés, la sélection du locataire et la pression croissante sur le marché locatif, le recours à une garantie fiable n’est plus un confort, c’est une nécessité. Parmi les solutions disponibles, la Garantie Visale — dispositif public géré par Action […]
Fixer le tarif d’une chambre chez l’habitant n’est pas encadré par une réglementation spécifique, mais le loyer doit rester cohérent, justifié et compatible avec les critères de décence prévus par la loi du 6 juillet 1989. L’objectif est de proposer un prix adapté au marché local, aux caractéristiques de la chambre et aux services inclus, […]
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore pas ses obligations. Parce qu’elle est solidaire, le bailleur peut appeler la caution dès le premier impayé, […]
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour tardive permettait de compenser le temps perdu. Or, en bail d’habitation, la loi est catégorique : la […]
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de rester en cas de séparation selon les situations, et la réception de toutes les notifications officielles. La […]
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Le point de départ du délai est […]
Quand le bail est-il réellement terminé ? Un bail d’habitation ne prend pas automatiquement fin à la seule date inscrite dans le contrat. En l’absence de congé donné dans les formes et délais légaux, le bail est reconduit tacitement.En location vide, la reconduction est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, et […]
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